Alors, ça y est, vous avez trouvé le colocataire qui vous convient. Vous allez signer avec lui un contrat de bail de résidence principale. Quels documents pouvez-vous légalement demander ?
- Une copie de la carte d’identité – mais vous ne pouvez la conserver (mais pas le n° de registre national).
- Vous ne pouvez exiger le contrat de travail (mais si c’est la propre initiative du colocataire, bien sûr, cela vous rassurera).
- Les trois derniers bulletins de salaire
- Le dernier avis d’imposition
- La preuve de paiement des trois derniers loyers.
Vous devez être attentif à ne pas faire de discrimination(s), et dès lors, aucun bailleur ne peut réclamer certaines informations, comme la loi l’indique.
Vous pouvez connaître le numéro de téléphone de votre colocataire, son adresse mail . Mais vous ne pouvez baser votre sélection de colocataire sur son orientation sexuelle, son âge, ses convictions religieuses, son état de santé, ses convictions politiques par exemple. Vous ne pouvez demander à un.e colocataire seul.e s’il / elle est célibataire, veuf/veuve ou divorcé.e.
Vous pouvez lui demander son état de santé ou la gravité de son handicap au cas où le bâtiment ne possède pas d’ascenseur et que cela compromettrait sa qualité de vie au sein de la colocation, par exemple.
Vous pouvez exiger de connaître le montant de ses revenus, pour vous assurer de sa capacité à payer son loyer. Vous ne pouvez exiger de voir son contrat de travail. Vous ne pouvez exiger un extrait de casier judiciaire, le numéro de registre national, le numéro d’identification de sécurité sociale, son lieu de naissance, sa nationalité.(Cf. loi belge anti-discrimination du 10 mai 2007)
