La résiliation du contrat de bail par le propriétaire peut s’effectuer si la raison invoquée est pour une occupation personnelle ou pour des travaux.
Dans le cas où le propriétaire souhaite reprendre les lieux pour y vivre, (ou un de ses enfants par exemple) il doit alors en avertir son colocataire 6 mois à l’avance, sauf s’il s’agit d’un bail de courte durée à savoir moins de 3 ans. Dans ce cas, la période de préavis s’écourte à 3 mois.
La loi prévoit que l’occupant futur peut être les descendants du bailleur, ses ascendants, ses enfants adoptifs, son conjoint, les ascendants et descendants, enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux, les collatéraux de son conjoint jusqu’au 3e degré. Lorsque le congé est donné pour permettre l’occupation des collatéraux du 3e degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.
Dans le cas où le propriétaire veut résilier le contrat pour effectuer des travaux dans le logement, il le peut mais tous les 3 ans uniquement.
Coloc-4ctions peut vous fournir un courrier-type à utiliser pour indiquer votre renom de bail à votre / vos colocataire.s selon les termes de la loi.
Par ailleurs, il existe aussi des situations extrêmement rares pour lesquelles on met fin de façon anticipée à un contrat de bail de colocation. Nous ne ferons que les citer ici, et nous vous invitons à nous rejoindre si vous étiez dans l’un de ces cas :
- Décès du colocataire en cours de bail
- Décès du bailleur
- Expulsion du colocataire pour impayés ou faits graves
De toutes façons, dans ces cas aussi, vous devez prévoir les questions de notification de fin de bail à votre / vos colocataire.s, le préavis légal à effectuer, l’état des lieux de sortie, les travaux éventuels de réparations locatives, la récupération des clés, la restitution de la garantie locative.
